Permis de vendeur vs certificat de revente pour marques de gros

Un permis de vendeur (seller's permit) est un enregistrement auprès d'un État qui permet à une entreprise de collecter la taxe de vente. Une marque qui vend en gros en a généralement besoin dans chaque État où elle doit collecter cette taxe. Ce permis vous permet aussi de vendre aux détaillants sans facturer la taxe, puisque vous pouvez accepter leurs certificats de revente à la place. Dans de nombreux États, les détaillants doivent détenir leur propre permis pour en émettre un. Un numéro de permis de vendeur ne constitue pas à lui seul un certificat de revente.
Points clés à retenir
- Votre permis de vendeur vous permet de collecter la taxe. C'est le certificat de revente de l'acheteur qui exonère une commande de taxe.
- Acceptez les certificats dans les délais et de bonne foi, et vérifiez qu'ils sont complets.
- Les formulaires, les délais et les durées de conservation varient selon les États.
Qu'est-ce qu'un permis de vendeur ?
Un permis de vendeur est un enregistrement auprès d'un État qui autorise une entreprise à collecter la taxe de vente. Certains États l'appellent « sales tax permit », « sales tax license » ou « certificate of authority ». Pour une marque de gros, il compte des deux côtés de la vente. Il vous en faut un pour collecter la taxe et, dans de nombreux États, vos acheteurs détaillants doivent avoir le leur avant de pouvoir émettre des certificats de revente.
Faut-il un permis de vendeur pour vendre en gros ?
En général oui, dans chaque État où vous êtes enregistré, ou tenu de vous enregistrer, pour collecter la taxe de vente. La plupart des États appliquent un seuil de ventes pour déterminer à partir de quand un vendeur établi hors de l'État doit s'enregistrer : vérifiez donc chaque État vers lequel vous expédiez. Si vous n'avez aucune obligation de collecte dans un État, vous n'y collectez généralement pas la taxe, et l'acheteur est redevable de la taxe d'usage (use tax).
Un permis ne suffit pas à lui seul à exonérer une commande de taxe. Aux États-Unis, la taxe de vente s'applique à la vente finale au détail, mais c'est au vendeur de prouver qu'une vente était destinée à la revente. Le Texas présume que toutes les recettes sont taxables, sauf si le vendeur accepte un certificat de revente ou d'exonération dûment rempli. La Californie fait peser la charge de la preuve sur le vendeur, sauf s'il obtient un certificat dans les délais et de bonne foi. L'État de New York considère comme taxables les ventes sans certificat valide, et l'État de Washington fait lui aussi peser la charge de la preuve sur le vendeur. Pour une vue d'ensemble de la mise en place, découvrez comment se lancer dans la vente en gros.
Qu'est-ce qu'un certificat de revente et en quoi diffère-t-il d'un permis de vendeur ?
Un certificat de revente est un document remis par l'acheteur, qui atteste qu'il achète les marchandises pour les revendre dans le cours normal de son activité. C'est un type de certificat d'exonération.
Le Texas Comptroller précise que le numéro de permis d'un client, ou une copie de son permis, ne remplace pas un certificat de revente.
Un EIN, une licence commerciale ou une « licence de grossiste » ne constituent pas non plus un certificat de revente, car aucun d'eux ne prouve que les marchandises sont destinées à la revente.
Qu'est-ce qui rend un certificat de revente valide ?
Un certificat ne vous protège que s'il est valide, obtenu dans les délais et accepté de bonne foi. Vérifiez six points :
- Le délai. Obtenez-le au moment de la vente ou avant, dans la mesure du possible. Les délais vont de la règle texane « au plus tard au moment de la vente » à 120 jours dans l'État de Washington. Recueillez-le lors de l'approbation du compte afin que le dossier de chaque nouveau détaillant soit complet.
- L'exhaustivité. Attendez-vous à y trouver le nom et l'adresse de l'acheteur, son numéro d'enregistrement auprès de l'État, une description des marchandises, ainsi qu'une signature et une date lorsqu'elles sont exigées. Le Texas exige un numéro de permis texan à 11 chiffres, et non un identifiant fédéral ou un numéro de sécurité sociale.
- Un certificat, pas un permis. N'acceptez pas un simple numéro de permis, une copie de permis ou un e-mail indiquant « nous sommes revendeurs ».
- Ce que vous devriez savoir. Vous ne pouvez pas accepter un certificat si vous savez, ou avez des raisons de savoir, que les marchandises ne seront pas revendues. Le Texas cite l'exemple d'une entreprise d'aménagement paysager qui achète des bijoux. La Californie exige un certificat spécifique pour les articles que l'acheteur ne vend pas habituellement.
- Les certificats généraux. Un seul certificat général (blanket certificate) peut couvrir des commandes récurrentes ; le Texas et la Californie le considèrent comme valide jusqu'à sa révocation par écrit. L'État de New York exige un moyen de rattacher chaque facture à ce certificat. En Californie, un bon de commande sans ligne de taxe ne suffit pas. Il doit indiquer que les marchandises sont destinées à la revente.
- La vérification. Utilisez les outils des États, comme la recherche de permis du Texas, les numéros d'autorisation de transaction de la Floride et la vérification des permis de revendeur de l'État de Washington.
Comment les règles relatives aux certificats de revente varient-elles selon les États ?
Chaque État fixe son propre formulaire, son délai et sa durée de conservation. Cinq exemples :
| État | Formulaire ou justificatif | Délai | Durée de conservation | À noter |
|---|---|---|---|---|
| Texas | Formulaire 01-339 ou formulaire MTC | Au plus tard au moment de la vente | 4 ans | Un numéro de permis seul ne suffit pas |
| Californie | CDTFA-230 ou tout document conforme à la Regulation 1668 | Avant la facturation, au cours du cycle de facturation ou au plus tard à la livraison | La période de contrôle fiscal | Valide jusqu'à révocation par écrit |
| New York | Formulaire ST-120 | Dans les 90 jours suivant la livraison | 3 ans après la déclaration | En cas de retard, la charge de la preuve incombe aux deux parties |
| Floride | Annual Resale Certificate (certificat de revente annuel) ou numéro de vérification | Pour chaque vente exonérée | 3 ans | Expire à la fin de chaque année civile ; aucune signature requise |
| Washington | Permis de revendeur à la place d'un certificat | Dans les 120 jours | 5 ans | Une vérification électronique annuelle peut satisfaire à la charge de la preuve du vendeur |
Les formulaires multi-États sont utiles, mais seulement dans certains États. Les États membres du Streamlined Sales Tax acceptent le certificat SST, et les États qui y ont adhéré acceptent le certificat de la Multistate Tax Commission. Certains États fixent leurs propres limites. La règle 3.285(h) du Texas prévoit que le certificat Streamlined ne peut pas être accepté comme certificat de revente, et la GIL 26-001 du Colorado indique que les grossistes sans licence ne peuvent pas utiliser le formulaire MTC. Vérifiez les règles de votre État avant de vous fier à un formulaire.
Quand faut-il malgré tout facturer la taxe de vente sur une commande de gros ?
Dans les États où vous collectez la taxe, facturez-la lorsque :
- il n'y a pas de certificat, ou celui-ci est incomplet, tardif ou expiré
- l'acheteur est l'utilisateur final et achète pour son propre usage
- une commande mêle des articles destinés à la revente et des articles pour usage propre (la Californie exige que le bon de commande précise lesquels)
- les marchandises ne relèvent pas de ce que l'acheteur revend habituellement
- vous vendez directement aux consommateurs, en ligne ou lors d'événements
Si un contrôle fiscal révèle une vente non taxée sans certificat valide, vous risquez de devoir la taxe, majorée de pénalités et d'intérêts.
Combien de temps faut-il conserver les certificats de revente ?
Conservez chaque certificat au moins pendant la durée minimale prévue par votre État (voir le tableau ci-dessus), et plus longtemps si un contrôle ou un litige est en cours. Rangez-le de façon à pouvoir le rattacher au compte et à ses commandes, et notez sa date d'expiration. Demandez le certificat à l'ouverture du compte, avant l'expédition de la première commande.
Inscrivez cette exigence dans vos conditions de vente en gros, par exemple : « Les commandes ne sont exonérées de taxe que si un certificat de revente valide figure au dossier. »
Les places de marché de gros collectent-elles les certificats de revente à votre place ?
Plus de 30 États ont adopté des lois sur les facilitateurs de place de marché (marketplace facilitators). Une place de marché enregistrée comme facilitateur dans un État indique que les obligations en matière de taxe de vente pour les commandes passées sur sa plateforme sont transférées de la marque à la place de marché, y compris la collecte des certificats de revente auprès des détaillants ainsi que la collecte et le reversement de la taxe, mais uniquement dans les États où elle est enregistrée. Les places de marché ne transmettent généralement pas ces justificatifs d'acheteur aux vendeurs, et elles précisent que les marques peuvent tout de même devoir déclarer ces ventes dans leurs propres déclarations de taxe de vente et de taxe d'usage. Consultez les pages d'aide fiscale de chaque place de marché et confirmez vos obligations auprès d'un conseiller fiscal.
Les commandes que vous prenez en dehors d'une place de marché, via votre propre formulaire de commande, vos agents commerciaux ou des bons de commande envoyés par e-mail, restent sous votre responsabilité.
Pour ces commandes, inscrivez l'exigence du certificat de revente dans les Terms of Sale (conditions de vente) de votre formulaire de commande Brandboom, et activez l'option Require Buyer Signature afin qu'aucune commande ne puisse être passée tant que l'acheteur n'a pas signé. La vérification et la conservation de chaque certificat restent à votre charge.
FAQ
Un EIN est-il un certificat de revente ?
Non. Un EIN est un numéro d'identification fiscale fédéral délivré par l'IRS. Il identifie une entreprise pour les impôts fédéraux. Il ne prouve pas que les marchandises seront revendues et n'enregistre personne pour la collecte de la taxe de vente. Le Texas et le Maryland n'acceptent pas les numéros d'identification fédéraux sur un certificat de revente. Demandez un certificat dûment rempli, comportant le numéro d'enregistrement de l'acheteur auprès de l'État.
Faut-il une licence de grossiste pour vendre en gros ?
En général, il n'existe pas de « licence de grossiste » distincte. Les personnes qui emploient cette expression désignent le plus souvent un permis de vendeur, un certificat de revente ou un permis de revendeur. Ce qu'il vous faut généralement, c'est un permis de vendeur dans chaque État où vous avez l'obligation de collecter la taxe de vente. Les règles locales en matière de licence commerciale varient : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre État ou d'un expert-comptable (CPA).
Puis-je facturer la taxe de vente au lieu de recueillir des certificats de revente ?
En général oui, dans les États où vous collectez la taxe, car les vendeurs ne sont habituellement pas tenus d'accepter les certificats de revente. Toutefois, les détaillants s'attendent le plus souvent à acheter hors taxe : soyez donc prêt à accepter un certificat lorsqu'ils vous en présentent un. Dans les États où vous n'êtes pas enregistré et n'êtes pas tenu de l'être, vous ne collectez généralement aucune taxe.
Les certificats de revente expirent-ils ?
Cela dépend de l'État. Les certificats généraux du Texas et les certificats de Californie restent valables jusqu'à leur révocation par écrit. Les certificats annuels de Floride expirent à la fin de chaque année civile, et ceux de Louisiane sont valables un an. Les permis de revendeur de l'État de Washington sont généralement valables quatre ans. L'Illinois demande de mettre à jour les certificats au moins tous les trois ans. Conservez dans le dossier de chaque compte une date d'expiration ou de révision.